Paris a annoncé mercredi que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu bénéficiait d’une « immunité » en France malgré un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI).
La récente déclaration de la diplomatie française évoquant « l’immunité » du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu devant la Cour pénale internationale (CPI), faisait partie des exigences israéliennes lors des négociations sur le cessez-le-feu, selon une source israélienne citée par le Haaretz.
Dans un communiqué publié ce mercredi en fin de matinée (11h30), soit quelques heures après l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu au Liban, le ministère a invoqué les obligations prévues dans le droit international liées aux « immunités des États non parties à la CPI », ce qui est le cas de l’État hébreu, qui n’a jamais ratifié le Statut de Rome sur lequel a été fondé la Cour de La Haye en 1998.
« De telles immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahu et autres ministres concernés » par un mandat d’arrêt de la Cour, poursuit le communiqué, en ajoutant cet élément serait « pris en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise ».
Indignation à gauche:
« Une honte », a dénoncé la cheffe des Écologistes, Marine Tondelier, sur X.
« N’est-ce pas plutôt une +impunité+ ? », s’est de son côté interrogé le coordinateur de la France insoumise (gauche radicale) Manuel Bompard sur le réseau social.
La France est signataire du statut de Rome: elle doit en appliquer les règles sans se cacher derrière des arguments juridiques qui ont déjà été largement démontés », a-t-il argumenté.
Quant au premier secrétaire du parti socialiste, Olivier Faure, il a « regretté » devant la presse à l’Assemblée cette prise de position. « Nous avons une boussole qui doit continuer à indiquer un nord commun et cette boussole c’est le droit international et elle suppose qu’il n’y ait pas d’exception », a-t-il expliqué, jugeant que « tout ce qui s’écrit en ce moment donne du droit international une image très dégradée ».
Depuis l’annonce par la CPI du mandat d’arrêt visant M. Netanyahu, la France avait répété qu’elle appliquerait ses obligations au titre du droit international, mais sans dire clairement si elle arrêterait le Premier ministre israélien si celui-ci venait en France.
Une position plus floue que d’autres pays, comme l’Italie et le Royaume-Uni qui ont immédiatement annoncé qu’ils respecteraient leur engagement auprès de la CPI.
La clarification de la position française survient quelques heures après l’entrée en vigueur, tôt mercredi matin, d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah, après plus d’un an d’hostilités transfrontalières et deux mois de guerre ouverte entre l’armée israélienne et le mouvement libanais armé soutenu par l’Iran.
« Sûrement était-ce le +deal+ pour que la France soit citée dans le communiqué d’annonce officiel du cessez-le-feu au Liban publié conjointement par la France et les Etats-Unis hier », a jugé Marine Tondelier.
Outre M. Netanyahu, la Cour pénale internationale a lancé la semaine dernière un mandat d’arrêt à l’encontre de l’ex-ministre israélien de la Défense Yoav Gallant – ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas palestinien Mohammed Deif – pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Un article du Statut de Rome de 1998 instituant la CPI aborde la question de l’immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la cour, même s’il peut rester ouvert à diverses interprétations.
Israël a décidé de faire appel des mandats d’arrêt visant le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant.
Dans l’attente d’une décision sur le fond, Israël a aussi demandé à la CPI la suspension de l’exécution de ces deux mandats d’arrêt, ont précisé les services du Premier ministre israélien.